Un livret ouvert pour un premier emploi. Une assurance-vie souscrite par un grand-parent. De l’épargne salariale laissée derrière soi en changeant d’entreprise. Quand un compte cesse de bouger assez longtemps, la banque ne le garde pas indéfiniment : la loi Eckert l’oblige à transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.
Ces sommes ne sont pas perdues. Elles sont consultables gratuitement sur Ciclade, le seul service officiel. Mais elles ne restent pas là éternellement : au bout de trente ans, elles sont définitivement acquises à l’État.
À vérifier
- Sont concernés : comptes bancaires inactifs, épargne salariale, assurance-vie non réclamée, bons de capitalisation
- Depuis 2025, les contrats de prévoyance temporaire décès entrent aussi dans le dispositif
- Vous pouvez chercher en tant que titulaire, bénéficiaire ou héritier
- Passé le délai de trente ans, la déchéance trentenaire transfère les fonds à l’État
1 Chercher, sans compte et sans frais
Rendez-vous sur ciclade.caissedesdepots.fr et lancez une recherche à partir de l’état civil du titulaire : nom, prénom, date de naissance. Ajoutez ce que vous avez — dernière adresse connue, IBAN, référence de contrat, date et lieu du décès s’il y a lieu.
Le résultat est immédiat. Il vous dit si une somme a bien été transférée à la Caisse des Dépôts au nom que vous avez saisi.
Cherchez aussi au nom de vos parents et grands-parents. La fiche officielle précise que le titulaire, le souscripteur, l’adhérent, le bénéficiaire ou l’héritier peuvent demander la restitution.
2 Demander la restitution
En cas de résultat positif, créez un compte sur le site pour formaliser la demande. Vous devrez joindre des justificatifs d’identité et d’état civil : pièce d’identité, extrait d’acte de naissance, et les pièces établissant votre qualité d’héritier ou de bénéficiaire le cas échéant.
Les contraintes techniques sont réelles et font échouer beaucoup de dossiers : formats pdf, jpeg, png ou tif, et une taille maximale par document. Scannez proprement, à plat, en entier.
La Caisse des Dépôts instruit la demande, puis restitue les fonds si elle est validée. Le délai de traitement se compte en semaines, pas en jours.
3 Ne pas laisser courir le délai
Le dispositif est une chaîne de délais. Un compte est considéré comme inactif après une période sans opération. Les fonds sont ensuite transférés à la Caisse des Dépôts après un nombre d’années fixé par la loi, qui diffère selon qu’il s’agit d’un compte courant, d’une épargne, d’un plan d’épargne logement, ou que le titulaire soit décédé.
Puis vient la déchéance trentenaire : trente ans après la dernière opération, l’argent est acquis à l’État et plus personne ne peut le réclamer.
Les durées exactes sont fixées par la loi Eckert et détaillées sur la fiche officielle. Elles changent selon le produit — lisez-les à la source plutôt que dans un article.
4 Les erreurs fréquentes, et comment les éviter
Erreur 1
Payer un intermédiaire pour une recherche gratuite, unique et officielle.
Erreur 2
Chercher uniquement à son propre nom, alors qu’on peut être héritier ou bénéficiaire.
Erreur 3
Envoyer des justificatifs illisibles ou hors format, ce qui bloque le dossier.
À faire dès aujourd’hui
Lancez une recherche sur Ciclade à votre nom, puis à celui de vos parents et grands-parents. C’est gratuit et cela prend cinq minutes.
FAQ Questions fréquentes
Ciclade est-il payant ?
Non. La recherche et la restitution sont gratuites, et Ciclade est le seul service officiel de recherche des sommes transférées à la Caisse des Dépôts.
Qui peut demander la restitution ?
Le titulaire du compte, le souscripteur, l’adhérent, le bénéficiaire ou l’héritier, sous réserve de fournir les justificatifs d’identité et d’état civil demandés.
Que se passe-t-il si personne ne réclame ?
Au terme de la déchéance trentenaire, les sommes sont définitivement acquises à l’État et ne peuvent plus être restituées.
À retenir
- Ciclade est gratuit et c’est le seul service officiel
- Comptes inactifs, épargne salariale, assurance-vie, et depuis 2025 la prévoyance temporaire décès
- On peut chercher comme héritier ou bénéficiaire, pas seulement en son nom
- La déchéance trentenaire éteint le droit définitivement
