Si vous négociez une rupture conventionnelle en ce moment, une date compte plus que toutes les autres : le 1er septembre 2026. À partir de cette date, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite.
Et le piège tient en une phrase : ce n’est ni la date de signature de la convention, ni la date d’homologation par l’administration qui déclenche le nouveau régime. C’est la date de fin du contrat de travail. On peut donc signer en août et relever quand même des nouvelles règles.
À vérifier
- Le déclencheur est la date de fin de contrat : au 31 août 2026 au plus tard, ce sont les anciennes durées ; au 1er septembre ou après, les nouvelles.
- Le nouveau régime ne compte plus que deux tranches d’âge : moins de 55 ans, et 55 ans et plus. L’ancienne tranche « 57 ans et plus » disparaît, et c’est elle qui perd le plus.
- Seule la rupture conventionnelle individuelle est visée. La rupture conventionnelle collective conserve les durées de droit commun.
- Le montant de l’allocation ne change pas. La réforme ne touche que la durée maximale, pas le calcul de l’ARE ni les différés.
1 Repérer la seule date qui compte, et mesurer le délai incompressible
Dans une rupture conventionnelle, la date de rupture est inscrite dans la convention et ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation. Le calendrier légal est fixe : signature, puis 15 jours calendaires de rétractation, puis transmission à l’administration, puis 15 jours d’instruction pendant lesquels le silence vaut homologation. Comptez donc environ un mois minimum entre la signature et la première date de fin de contrat possible.
Cela a une conséquence pratique immédiate. Un salarié qui souhaite rester sous l’ancien plafond doit faire fixer une fin de contrat au 31 août 2026 au plus tard — et, vu le délai incompressible, une signature tardive rend ce calage très serré. La date de fin de contrat est un point négociable de la convention : c’est là que la discussion se joue, pas sur la date de signature.
Les durées ci-dessous sont exprimées en jours calendaires, comme dans le texte réglementaire. Les mois ne sont qu’une conversion approximative, et c’est en jours que votre notification vous sera adressée.
| Âge à la fin du contrat | Fin de contrat ≤ 31/08/2026 | Fin de contrat ≥ 01/09/2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans (métropole) | 548 jours | 456 jours |
| 55 – 56 ans (métropole) | 685 jours | 624 jours |
| 57 ans et plus (métropole) | 822 jours | 624 jours |
| Moins de 55 ans (outre-mer hors Mayotte) | 730 jours | 608 jours |
| 55 – 56 ans (outre-mer hors Mayotte) | 913 jours | 913 jours — inchangé |
| 57 ans et plus (outre-mer hors Mayotte) | 1 095 jours | 913 jours |
2 Comprendre que ce plafond n’est pas votre durée — beaucoup ne verront aucun changement
C’est le contresens le plus répandu sur ce sujet. Personne ne « touche 18 mois ». Ce sont des plafonds, et votre durée réelle est calculée à part. On décompte d’abord vos jours d’affiliation sur les 24 mois précédant la fin de contrat (36 mois si vous avez 55 ans ou plus), samedis et dimanches compris. On retire certaines périodes, on plafonne les jours non travaillés à 70 % des jours travaillés, puis on applique un coefficient de 0,75 — et seulement ensuite le plafond vient éventuellement rogner le résultat.
Autrement dit : si votre calcul aboutit à une durée inférieure au plafond, la réforme ne change rien pour vous, et arbitrer la date de fin de contrat n’a aucun intérêt. Avant de négocier une date, faites l’estimation. Un plancher existe par ailleurs, à 182 jours dans le cas général.
Ce que la réforme ne touche pas mérite aussi d’être dit clairement, parce que beaucoup l’imaginent : le mode de calcul du montant de l’ARE, le salaire journalier de référence, le différé lié aux indemnités de rupture, le différé congés payés et le délai d’attente de 7 jours restent identiques.
| Étape du calcul | Ce que ça fait |
|---|---|
| Période de référence | 24 mois avant la fin de contrat — 36 mois à partir de 55 ans |
| Décompte | En jours calendaires, week-ends et fériés inclus |
| Plafonnement | Les jours non travaillés sont limités à 70 % des jours travaillés |
| Coefficient | 0,75 appliqué au résultat (pas outre-mer) |
| Plancher | 182 jours dans le cas général |
| Plafond | 456 / 624 jours selon l’âge — n’intervient qu’en dernier |
3 55 ans et plus : la fusion des tranches, et la prolongation qu’on peut demander
C’est là que la réforme mord le plus fort. L’ancien régime distinguait les 55-56 ans et les 57 ans et plus ; le nouveau les fusionne en une seule tranche « 55 ans et plus ». Concrètement, un salarié de 58 ans en métropole passe de 822 à 624 jours, soit près de 200 jours de moins. En outre-mer, les 55-56 ans sont les seuls à ne rien perdre.
Mais le plafond n’est pas définitif pour eux. L’avenant crée une prolongation que les 55 ans et plus peuvent demander, et qui ramène la durée à celle calculée normalement. Le mécanisme est encadré par des délais courts : France Travail informe l’allocataire 60 jours avant l’atteinte du plafond, la demande doit être faite au plus tard 30 jours après cette atteinte, et un refus se conteste devant l’instance paritaire régionale dans les 30 jours suivant la notification. La prolongation s’apprécie au cas par cas, au regard des démarches effectivement engagées.
Une restriction à connaître : si des droits rechargés vous ont été notifiés, la demande de prolongation n’est plus possible. Et une perte supplémentaire, passée largement inaperçue, frappe l’autre bout de la pyramide : les moins de 55 ans dont le droit est ouvert après une rupture conventionnelle avec fin de contrat au 1er septembre 2026 ou après ne bénéficient plus du complément de fin de droits.
4 Les erreurs fréquentes, et comment les éviter
Erreur 1
Croire que la date de signature protège. Seule la date de fin du contrat compte : signer en août avec une fin de contrat en septembre fait basculer dans le nouveau régime.
Erreur 2
Penser que l’allocation mensuelle va baisser. La réforme ne touche que la durée maximale — le calcul du montant, le salaire journalier de référence, les différés et le délai d’attente sont inchangés.
Erreur 3
Confondre rupture conventionnelle individuelle et collective. Seule l’individuelle est visée ; la rupture conventionnelle collective conserve les durées de droit commun.
À faire dès aujourd’hui
Si une rupture conventionnelle est en cours de discussion, estimez d’abord votre durée réelle : si elle est inférieure au plafond, la date de fin de contrat ne change rien pour vous. Si elle l’atteint, la date devient un point de négociation à part entière.
FAQ Questions fréquentes
J’ai signé en août 2026 mais mon contrat se termine le 15 septembre. Quelles règles s’appliquent ?
Les nouvelles. Seule la date de fin de contrat compte : 456 jours au maximum si vous avez moins de 55 ans à cette date, 624 jours si vous avez 55 ans ou plus, en métropole. La date de signature et la date d’homologation sont sans effet sur ce point.
Est-ce que le montant de mon allocation va baisser ?
Non. La réforme porte uniquement sur la durée maximale d’indemnisation. Le calcul du montant de l’ARE, le salaire journalier de référence, les différés d’indemnisation et le délai d’attente de 7 jours restent identiques.
J’ai 58 ans, avec une fin de contrat en octobre 2026. Combien de temps serai-je indemnisé ?
Au maximum 624 jours en métropole, contre 822 auparavant, et 913 jours outre-mer hors Mayotte. Étant dans la tranche des 55 ans et plus, vous pourrez demander une prolongation : France Travail vous informe 60 jours avant l’atteinte du plafond, la demande doit être déposée au plus tard 30 jours après, et un refus se conteste devant l’instance paritaire régionale sous 30 jours.
À retenir
- Le basculement est fixé au 1er septembre 2026 et s’apprécie sur la date de fin du contrat, pas sur la signature ni sur l’homologation.
- Le nouveau régime ne connaît que deux tranches d’âge, et la disparition de la tranche « 57 ans et plus » est la perte la plus lourde.
- Ces durées sont des plafonds : si votre durée calculée est en dessous, la réforme ne change rien pour vous.
- Les 55 ans et plus peuvent demander une prolongation, avec des délais courts et un recours possible devant l’instance paritaire régionale.
