Fraude à la carte bancaire : la banque doit vous rembourser, même si vous avez donné votre code
C’est l’idée reçue la plus tenace : « j’ai communiqué mon code (ou validé une opération), donc la banque ne me remboursera pas ». En réalité, la loi est de votre côté. Pour une opération que vous n’avez pas autorisée, la banque doit vous rembourser, et c’est à elle — pas à vous — de prouver une éventuelle fraude ou négligence grave de votre part.
Le régime figure aux articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Encore faut-il réagir vite et respecter les délais. Voici la marche à suivre.
À vérifier
- La charge de la preuve pèse sur la banque (art. L133-23) : donner son code ne suffit pas à prouver que vous avez autorisé l’opération.
- Faites opposition immédiatement — l’opposition tardive est le premier motif de refus.
- Perceval sert quand vos données ont servi à des achats en ligne alors que vous avez toujours la carte ; carte perdue ou volée = plainte.
- Délai pour agir : 13 mois après le débit dans l’Espace économique européen (70 jours hors EEE).
1 Faire opposition immédiatement, puis vérifier vos comptes
Dès que vous repérez un paiement suspect, bloquez la carte au plus vite : contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire d’opposition (numéro national, 7 j/7, 24 h/24). Un numéro d’enregistrement d’opposition vous est remis : conservez-le, c’est une preuve datée. Si votre contrat l’exige, confirmez par lettre recommandée.
Contrôlez ensuite vos relevés, le jour même et les jours suivants, pour repérer toutes les opérations frauduleuses avant de les contester.
2 Signaler la fraude (Perceval) ou porter plainte
Si vos données de carte ont servi à des achats en ligne alors que vous avez toujours votre carte : après l’opposition, signalez la fraude via Perceval sur service-public.gouv.fr (connexion FranceConnect obligatoire, service gratuit). La demande est traitée par la gendarmerie nationale et un récépissé vous est délivré. Préparez votre numéro d’opposition, le numéro de carte et vos relevés.
Si la carte a été perdue ou volée (vous ne l’avez plus), signalez d’abord le vol ou la perte, puis portez plainte. Ne confondez pas les deux situations : Perceval ne concerne que la fraude en ligne avec carte en main.
3 Obtenir le remboursement, et connaître vos recours
Adressez à votre banque une contestation écrite des opérations non autorisées, avec le récépissé Perceval ou de plainte. La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées (agios inclus) immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (art. L133-18), et rétablir le compte. Elle ne peut refuser qu’en prouvant une fraude ou une négligence grave de votre part (art. L133-23).
En cas de refus, saisissez d’abord le médiateur bancaire (gratuit), puis la justice si nécessaire. Attention au délai : vous devez agir sans tarder et au plus tard 13 mois après le débit (70 jours hors EEE).
4 Les erreurs fréquentes, et comment les éviter
Erreur 1
Faire opposition trop tard. C’est le principal motif de refus : la banque peut y voir une négligence. Bloquez la carte dès la découverte.
Erreur 2
Croire que donner son code entraîne un refus automatique. Faux : la banque doit prouver la négligence grave ou la fraude ; le simple enregistrement de l’opération n’y suffit pas.
Erreur 3
Penser qu’on subit toujours la franchise de 50 €. Elle ne vise que la perte ou le vol avant opposition. En cas de fraude en ligne avec carte en main, le remboursement est intégral.
Erreur 4
Dépasser le délai de contestation. 13 mois après le débit (EEE), 70 jours hors EEE : au-delà, le remboursement n’est plus dû.
Erreur 5
Confondre Perceval et plainte. Perceval = fraude en ligne, carte toujours en main. Carte perdue/volée = signalement du vol puis plainte.
À faire dès aujourd’hui
Vous avez toujours votre carte mais des paiements en ligne frauduleux sont passés ? Après l’opposition, signalez-les via Perceval pour obtenir votre récépissé.
FAQ Questions fréquentes
La banque peut-elle refuser de me rembourser si j’ai communiqué mon code ?
Pas automatiquement. C’est à la banque de prouver une négligence grave ou une fraude de votre part (art. L133-23). Si vous avez été victime d’une manipulation sophistiquée, comme un faux conseiller usurpant le numéro officiel de la banque, les tribunaux considèrent de plus en plus que la négligence grave n’est pas caractérisée et que la banque doit rembourser.
Dans quel délai serai-je remboursé ?
Pour une opération non autorisée que vous contestez alors que vous avez toujours votre carte, la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (art. L133-18), agios compris.
J’ai découvert la fraude plusieurs mois après. Est-ce trop tard ?
Non, tant que vous êtes dans le délai : 13 mois après le débit dans l’Espace économique européen, 70 jours hors EEE (art. L133-24). Au-delà, le remboursement n’est plus dû, sauf si la banque ne vous a pas fourni l’information permettant de contester.
À retenir
- Pour une opération non autorisée, le remboursement est un droit (art. L133-18) — la banque doit prouver votre faute, pas l’inverse.
- Faites opposition immédiatement et gardez le numéro d’enregistrement : l’opposition tardive est le premier motif de refus.
- Fraude en ligne avec carte en main : signalez via Perceval. Carte perdue ou volée : signalement puis plainte.
- Respectez le délai de 13 mois (70 jours hors EEE) pour contester.
